Quels sont les documents obligatoires pour créer une SCI ?

Documents obligatoires pour créer une SCI

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer un patrimoine immobilier peut être une solution intéressante sur le plan fiscal et juridique. Cependant, il est important de bien comprendre les formalités administratives et les documents obligatoires nécessaires à la création d’une SCI. Dans cet article, nous détaillerons les documents essentiels que vous devez fournir pour créer votre SCI.

1. Les statuts de la SCI

Les statuts de la SCI sont un document essentiel et obligatoire pour la création de la société. Ces statuts doivent contenir certaines informations telles que :
– Le nom de la société et son adresse ;
– L’objet social de la SCI ;
– Les modalités de fonctionnement de la société (règles de gouvernance, convocation des assemblées générales, etc.) ;
– La répartition des parts sociales entre les associés ;
– Les pouvoirs des gérants de la société ;
– Les modalités de cession des parts sociales, etc.
Il est recommandé de rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un professionnel du droit (notaire, avocat) pour s’assurer de leur conformité et des spécificités liées à votre situation.

2. Le capital social de la SCI

La SCI doit disposer d’un capital social, qui est la somme des apports des associés. Ce capital social peut être en numéraire (apports en argent) ou en nature (apports en biens immobiliers). Pour constituer le capital social, vous devrez fournir :
– Un relevé d’identité bancaire (RIB) de la SCI pour y déposer les apports en numéraire ;
– Une évaluation des biens immobiliers apportés en nature par un expert immobilier ;
– Une attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.
À noter que le montant minimum du capital social d’une SCI n’est pas défini par la loi, mais il est recommandé de prévoir un montant suffisamment significatif pour assurer le bon fonctionnement de la société.

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3. Les pièces d’identité des associés

Les associés de la SCI doivent fournir leur pièce d’identité (carte d’identité, passeport) pour prouver leur identité. Vous devrez également fournir une copie de ces pièces d’identité lors de la rédaction des statuts et de l’immatriculation de la SCI. Si l’un des associés est une personne morale (une autre société), vous devrez également fournir les statuts de cette société.

4. L’attestation de non-condamnation et de filiation

Chaque associé de la SCI doit fournir une attestation de non-condamnation, qui prouve l’absence de condamnation pénale. Cette attestation peut être obtenue auprès du casier judiciaire. De plus, si l’associé est marié, il doit également fournir une attestation de filiation prouvant son lien avec son conjoint, afin de se conformer aux règles de la communauté légale lors de l’acquisition de biens immobiliers.

5. Le formulaire M0

Le formulaire M0 est le document officiel permettant de déclarer la création d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous devrez remplir ce formulaire en indiquant les informations relatives à la SCI, telles que son nom, son adresse, l’objet social, le capital social, etc.
Ce formulaire, disponible en ligne, doit être complété et signé par le gérant de la SCI et être accompagné des autres documents requis pour la création de la société. Une fois le formulaire M0 rempli, vous devrez le déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

La création d’une SCI nécessite de fournir plusieurs documents obligatoires, tels que les statuts de la société, le capital social, les pièces d’identité des associés, les attestations de non-condamnation et de filiation, ainsi que le formulaire M0. Il est essentiel de respecter ces formalités administratives pour créer votre SCI dans les règles de l’art. En cas de doute, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter tout problème lors de la création de votre SCI.

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FAQ (Foire aux questions)

Quel est le coût de création d’une SCI ?

Le coût de création d’une SCI varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que les honoraires du professionnel du droit (notaire, avocat) pour la rédaction des statuts, les frais d’enregistrement et les frais de publication des annonces légales. En général, le coût total de création d’une SCI peut varier de quelques centaines à quelques milliers d’euros.

Combien de temps faut-il pour créer une SCI ?

Le délai de création d’une SCI peut varier en fonction de la complexité de la situation et de la réactivité des différents acteurs (notaire, Greffe du Tribunal de Commerce, etc.). En moyenne, il faut compter environ un mois pour finaliser toutes les démarches administratives et créer sa SCI.

Puis-je créer une SCI seul ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une SCI seul en tant que gérant unique. Cependant, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour s’assurer de respecter toutes les formalités légales et de bénéficier des avantages fiscaux liés à la SCI.

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