Comment transférer le siège social d’une SCI ?

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier. Il peut arriver qu’une SCI décide de transférer son siège social, que ce soit pour des raisons pratiques, géographiques ou fiscales. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SCI.

1. Réunir les associés et consulter les statuts

Avant de procéder au transfert du siège social, il est nécessaire de réunir tous les associés de la SCI. Lors de cette réunion, il convient de consulter les statuts de la société afin de vérifier si des dispositions spécifiques régissent le transfert du siège social. Si tel est le cas, il faudra respecter ces dispositions.

2. Modifier les statuts de la SCI

Le transfert du siège social d’une SCI nécessite une modification des statuts de la société. Cette modification doit être effectuée par une assemblée générale extraordinaire des associés. Lors de cette assemblée, il faudra prendre une décision collective et voter la modification des statuts. Un procès-verbal de l’assemblée générale devra être rédigé et signé par tous les associés présents.

2.1. Contenu de la modification des statuts

La modification des statuts devra préciser les points suivants :
– L’ancienne adresse du siège social de la SCI ;
– La nouvelle adresse du siège social ;
– La date d’effet du transfert du siège social.

2.2. Formalités légales

Une fois les statuts modifiés, il faudra effectuer certaines formalités légales pour officialiser le transfert du siège social. Il conviendra de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier devra contenir les documents suivants :
– Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé le transfert du siège social ;
– Une copie des statuts modifiés ;
– Un formulaire M2 rempli et signé ;
– Un justificatif de la nouvelle adresse du siège social ;
– Un chèque correspondant aux frais de greffe.

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3. Annoncer le transfert du siège social

Une fois les formalités légales accomplies, il est important de faire connaître le transfert du siège social de la SCI aux différentes administrations et organismes concernés. Voici une liste non exhaustive des entités à prévenir :
– Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend la SCI ;
– Le service des impôts des entreprises ;
– La caisse d’allocations familiales ;
– La caisse de retraite ;
– Les différents organismes sociaux.

4. Mettre à jour les documents et supports de communication

Une fois le transfert du siège social de la SCI effectué, il est nécessaire de mettre à jour tous les documents et supports de communication de la société. Cela inclut les factures, les devis, les cartes de visite, le site internet, etc.

Le transfert du siège social d’une SCI est une démarche qui nécessite plusieurs étapes administratives. Il est important de respecter ces étapes pour que le transfert soit légalement valide. En suivant les conseils donnés dans cet article, vous pourrez procéder au transfert du siège social de votre SCI en toute tranquillité.

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